Formulaires juridiques

Vue d’ensemble des principales formes juridiques des sociétés de capitaux

Quelle est la forme juridique appropriée pour votre entreprise? La réponse dépend de divers facteurs. Les plus importants sont le capital nécessaire, le risque potentiel et la responsabilité, ainsi que les conditions-cadres en matière fiscale. Il convient également de tenir compte de la taille voulue de l’entreprise, de l’horizon envisagé ou du cycle de vie.

Formes juridiques des sociétés de capitaux

Catégorie

Catégorie

Société par actions

Société par actions

Société à responsabilité limitée

Société à responsabilité limitée

Catégorie

But

Société par actions

Économique ou non économique

Société à responsabilité limitée

Économique

Catégorie

Fondateur

Société par actions

Un actionnaire au moins

Société à responsabilité limitée

Un associé au moins

Catégorie

Capital social

Société par actions

Au moins: 100 000 CHF

(versement minimum:
50 000 CHF)

Société à responsabilité limitée

Au moins: 20 000 CHF

Chaque part sociale doit être entièrement versée

Catégorie

Raison sociale

Société par actions

Nom, dénomination spécifique ou de fantaisie, la forme juridique doit être indiquée

Société à responsabilité limitée

Dénomination spécifique ou de fantaisie, la mention «Sàrl» est obligatoire

Catégorie

Responsabilité des dettes de l’entreprise

Société par actions

Responsabilité exclusive du patrimoine de la société, actionnaires uniquement tenus de payer entièrement leur part de capital-actions (libération)

Société à responsabilité limitée

Responsabilité exclusive du patrimoine de la société. Obligation facultative et limitée d’effectuer des versements supplémentaires, selon les statuts.

Le montant de l’obligation de versement supplémentaire liée à la part sociale doit être défini dans les statuts et ne doit pas dépasser le double de la valeur nominale de la part sociale. Responsabilité uniquement pour les versements supplémentaires liés à ses propres parts sociales.

Catégorie

Obligation de tenir une comptabilité

Société par actions

Oui

Société à responsabilité limitée

Oui

   

Les principales formes juridiques des socitétés de personnes

Catégorie

Catégorie

Société en nom collectif

Société en nom collectif

Entreprise individuelle

Entreprise individuelle

Catégorie

But

Société en nom collectif

Economique ou non économique

Entreprise individuelle

Economique ou non économique

Catégorie

Fondateur

Société en nom collectif

Deux personnes physiques au moins

Entreprise individuelle

Une seule personne

Catégorie

Capital social

Société en nom collectif

Aucune prescription

Entreprise individuelle

Aucune prescription

Catégorie

Raison sociale

Société en nom collectif

Nom de famille d’au moins l’un des associés avec ajout d’une mention (p. ex. «& Co.» ou «& Cie»)

Entreprise individuelle

Libre choix; l’ajout du nom de famille est obligatoire

Catégorie

Responsabilité des dettes de l’entreprise

Société en nom collectif

Patrimoine de la société, subsidiairement les associés personnellement, illimitée et solidaire

Entreprise individuelle

Patrimoine privé et de l’entreprise

Catégorie

Obligation de tenir une comptabilité

Société en nom collectif

Oui, en cas de chiffre d’affaires supérieur à
500 000 CHF. En cas de chiffre d’affaires inférieur, comptabilité simplifiée avec récapitulatif des encaissements, des dépenses et de la situation patrimoniale

Entreprise individuelle

Oui, en cas de chiffre d’affaires supérieur à 500 000 CHF. En cas de chiffre d’affaires inférieur, comptabilité simplifiée avec récapitulatif des encaissements, des dépenses et de la situation patrimoniale

   

Demander un compte de consignation de capital pour une SA ou une Sàrl

Transférez les apports de départ prescrits par la loi pour la fondation d’une société de capitaux sur un compte de consignation de capital auprès d’UBS. Après la fondation effective, les fonds seront crédités sur votre compte commercial.