FATCA: Foreign Account Tax Compliance Act Quelles conséquences pour vous?

FATCA est une loi adoptée par les Etats-Unis, qui s’applique à tous les pays du monde. L’objectif des autorités fiscales américaines, à savoir l’Internal Revenue Service (IRS), est de s’assurer que l’ensemble des personnes physiques et morales imposables aux Etats-Unis paient leurs impôts.

Introduction: Qu’est-ce que FATCA?

Pour pouvoir appliquer FATCA en Suisse, les Etats-Unis et la Suisse ont signé l’accord FATCA à la mi- 2014. Celui-ci oblige les banques, les assurances et les gestionnaires de fortune, à communiquer à l’IRS, les données des comptes de leurs clients américains et ce, moyennant l’accord de ces clients Dans le cas contraire, les Etats-Unis peuvent demander ces informations dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative.

Pour pouvoir s’acquitter de leurs obligations légales, l’ensemble des établissements financiers doivent identifier formellement leurs clients existants et leurs nouveaux clients. Pour ce faire, tous les clients doivent mettre leurs informations à disposition des banques, si on leur en fait la demande.

FATCA s’applique aux clients imposables aux Etats-Unis et possédant un compte ou un dépôt:

  • les ressortissants des Etats-Unis, y compris les doubles-nationaux
  • les personnes résidant ou domiciliées aux Etats-Unis
  • les personnes domiciliées aux Etats-Unis et titulaires d’une carte verte
  • les personnes séjournant la majeure partie du temps sur le territoire américain, au sens du (Substantial Presence Test)
  • les sociétés domiciliées aux Etats-Unis

Statut FATCA: À quoi devez-vous prêter attention en tant qu’investisseur?

UBS doit vérifier le statut FATCA de tout titulaire d’un compte et de toute personne contrôlant une personne morale ou un trust. Si vous êtes titulaire de placements collectifs, d’un compte ou d’un dépôt UBS, vous devez déclarer votre statut FATCA, à l’aide du formulaire d’auto-certification UBS ou du formulaire W-8 de l’IRS. Si des indices laissent à penser que vous êtes imposable aux États-Unis, UBS vous demandera l’autorisation de transmettre vos données à l’IRS.

UBS Global Asset Management n’est pas en mesure de conseiller chaque investisseur individuellement. En cas de questions concrètes sur votre déclaration, nous vous conseillons de prendre contact avec un conseiller fiscal spécialisé.

Nous renvoyons les institutions de prévoyance à la circulaire d’information no 100 de l’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), très simple à mettre en œuvre avec les placements collectifs d’UBS. Consultez notre fiche pour plus d’informations.


Dispositions prises par UBS dans le cadre de la loi FATCA

UBS Global Asset Management a procédé à l’enregistrement auprès de l’IRS, de tous les fonds et établissements financiers devant être enregistrés en vertu de la réglementation édictée par le Trésor américain et de l’accord passé avec les Etats-Unis.