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UBS règle la question de ses activités transfrontalières aux Etats-Unis avec le Département américain de la justice (DOJ) et la Securities and Exchange Commission (SEC)

Zurich/Bâle | | Price Sensitive Information

UBS résout la question des investigations concernant ses activités transfrontalières aux Etats-Unis en signant un Deferred Prosecution Agreement (DPA) avec le Département américain de la justice (U.S. Department of Justice, DOJ) et un Consent Order avec la Securities and Exchange Commission (SEC).

UBS a annoncé aujourd'hui qu'elle a signé un Deferred Prosecution Agreement (DPA) avec le Département américain de la justice (DOJ) et un Consent Order avec la SEC.

Dans le cadre des accords de règlement:

  • UBS paiera un total de 780 millions d'USD aux Etats-Unis, 380 millions d'USD représentant la restitution des profits liés au maintien d'activités transfrontalières aux Etats-Unis et 400 millions d'USD représentant l'impôt anticipé fédéral (US federal backup withholding tax) devant être retenu par UBS, ainsi que des pénalités et intérêts, et la restitution des impôts non payés en relation avec certaines relations de comptes impliquant des structures offshore frauduleuses, fictives, écrans ou autres conformément au DPA.

  • UBS cessera d'offrir des activités transfrontalières aux Etats-Unis par le biais de ses entités non enregistrées auprès de la SEC, comme cela a été annoncé en juillet 2008; ce que l'accord nous permet maintenant de faire rapidement et conformément à la loi.

  • UBS mettra en place et maintiendra un système efficace de contrôles internes relatif au respect de ses obligations prévues par son Qualified Intermediary Agreement (QIA) avec le Internal Revenue Service (IRS) ainsi qu'une nouvelle structure de gouvernance Legal and Compliance visant à renforcer les contrôles indépendants relatifs aux aspects juridiques et à la compliance.

  • conformément à une ordonnance émise par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), des informations seront transférés au DOJ concernant des comptes de certains clients américains selon le DPA qui, sur la base de preuves à disposition d'UBS, pourraient avoir commis des fraudes fiscales et activités semblables au sens de la convention sur la double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis.

En vertu du DPA, le DOJ a accepté de différer toute poursuite pénale contre UBS pour une période de 18 mois au moins, cette période pouvant être étendue dans certaines circonstances, par exemple si UBS a besoin de plus de temps pour appliquer sa décision de cesser ses activités transfrontalières aux Etats-Unis. Si UBS satisfait à toutes ses obligations conformément au DPA, le DOJ renoncera à poursuivre les charges à l'encontre d'UBS concernant l'enquête sur ses activités transfrontalières aux Etats-Unis. Les accords ne règlent pas les questions relatives au summons "John Doe" adressé par l'IRS à UBS en juillet 2008.

De plus, la FINMA a publié aujourd'hui les résultats de l'enquête menée par la Commission fédérale des banques (CFB). La CFB a conclu qu'UBS avait enfreint les exigences en matière de règles de conduite et a interdit à UBS de continuer à fournir des services aux clients privés domiciliés aux Etats-Unis par le biais de ses entités non enregistrées auprès de la SEC. La CFB a par ailleurs ordonné à UBS de renforcer son système de contrôle des activités transfrontalières et a annoncé que l'efficacité de ce système fera l'objet d'un audit.

L'ordonnance de FINMA qui supporte la solution trouvée avec le DOJ était indispensable pour éviter le risque imminent d'implications négatives et d'incertitudes supplémentaires pour la banque.

«UBS regrette sincèrement les manquements en matière de compliance dans ses activités transfrontalières américaines identifiés par les investigations gouvernementales en Suisse et aux Etats-Unis et par son propre contrôle interne», a déclaré Peter Kurer, Président du conseil d'administration d'UBS. «Nous acceptons l'entière responsabilité de ces activités irrégulières. Nous nous engageons fermement à respecter les termes des accords de règlement auxquels nous sommes parvenus avec le DOJ et la SEC. Nous entendons nous y conformer entièrement et nous acquitter de nos obligations sans délai.»

«Les principes de confidentialité auxquels UBS reste liée n'ont jamais eu pour but de couvrir des actes frauduleux ni de protéger l'identité de ces clients qui, avec le concours actif d' employés de la banque, ont abusé des protections de confidentialité figurant dans le Qualified Intermediary Agreement avec les autorités américaines en fournissant des informations fautives concernant leur statut fiscal», a commenté Peter Kurer.
«En tant qu'organisation, il est évident que nous avons commis des fautes et que nos systèmes de contrôle étaient inadéquats», a déclaré Marcel Rohner, Groupe CEO d'UBS. «Nous renforcerons nos programmes de compliance. UBS vise à atteindre les standards les plus élevés en matière de compliance à tous les échelons de son organisation et s'engage à remplir ses obligations légales et règlementaires dans tous les pays dans lesquels elle exerce ses activités.»

Les coûts liés à cet accord seront entièrement mis à la charge de l'exercice 2008 et seront inclus dans le résultat de l'année 2008 qui sera publié en mars 2009.