Hypothèque

Contrat authentifié par acte officiel, inscrit au registre foncier, et visant à garantir une créance par un gage immobilier. L’hypothèque n’est qu’un moyen de preuve et n’a pas le caractère de papier-valeur. L’hypothèque peut être constituée en hypothèque en capital ou en hypothèque maximale. Dans la pratique, il existe aussi l’obligation hypothécaire au porteur qui constitue un papier-valeur.