Hypothèques UBS
Glossaire.

 

Amortissement

Par amortissement, on entend le remboursement échelonné d’une dette. Le taux de remboursement d’une hypothèque est habituellement de1% par an environ. Lors de financements supérieurs aux deux tiers de la valeur immobilière, la dette doit être amortie en tranches égales (c.-à-d. de manière linéaire) aux deux tiers de la valeur immobilière en l’espace de 15 ans. Le remboursement peut s’effectuer, au choix, par amortissement direct ou amortissement indirect.

Amortissement direct

En cas d’amortissement direct, la dette hypothécaire diminue effectivement au fur et à mesure des remboursements convenus. Le montant et la fréquence des remboursements (par ex. trimestriels) sont déterminés au préalable sur la base, notamment, de la situation financière du débiteur hypothécaire. La dette hypothécaire et, partant, la charge d’intérêt y afférente diminuent à chaque paiement effectué par le débiteur hypothécaire. Voir également Amortissement indirect.

Amortissement indirect

En cas d’amortissement indirect, le débiteur hypothécaire ne rembourse pas directement la dette hypothécaire mais épargne le montant des amortissements convenus en le versant sur un compte prévoyance du 3e pilier, lequel est mis en gage auprès de la banque afin de garantir l’hypothèque. Le débiteur hypothécaire consolide de la sorte ses avoirs de prévoyance ; par ailleurs, le montant de la dette hypothécaire ne change pas. Avec l’amortissement indirect, le débiteur hypothécaire se constitue une prévoyance et profite en outre d’un privilège fiscal sur les avoirs du 3e pilier. Voir également amortissement direct.

Immeuble

(Source : www.notariate.zh.ch) : Au sens du Code civil suisse (CC), sont des  immeubles les biens-fonds, les droits distincts et permanents immatriculés comme immeubles, les mines et les parts de copropriété d’immeubles.

Tenue des charges

La tenue des charges correspond au rapport entre le montant du salaire brut et les dépenses liées au bien foncier. Elle s’exprime en pourcent et ne doit pas dépasser un tiers du salaire brut. Les dépenses se détaillent comme suit:

- Taux d’intérêt calculatoire                  (par exemple 5% de la dette hypothécaire)
- Frais annexes et frais d’entretien      (par exemple 1% des coûts initiaux ou de la valeur vénale)
- Amortissement 

Cautionnement

Obligation contractuelle par laquelle la personne qui se porte caution s’engage envers le créancier du débiteur principal à garantir le paiement de la dette (dette principale) contractée par celui-ci. L’objectif du cautionnement est de garantir le paiement de la dette principale.

Cédule hypothécaire

La cédule hypothécaire établit une créance personnelle, garantie par un gage immobilier. Après l’hypothèque, la cédule hypothécaire constitue le second type de gage immobilier autorisé par la loi. Il peut s’agir d’une cédule hypothécaire sur papier ou de registre. La cédule hypothécaire sur papier est un titre. La cédule hypothécaire de registre constitue un droit enregistré.

Consolidation

Une fois la construction achevée, le crédit de construction est généralement converti en prêt hypothécaire. C’est ce que l’on appelle une consolidation hypothécaire.

Contrat de vente

Source : www.notariate.zh.ch) Le contrat de vente d’un bien foncier doit être authentifié par un acte officiel. Après conclusion du contrat de vente authentifié, la cession de propriété foncière doit obligatoirement être portée au registre foncier.

Copropriété

(Source: www.notariate.zh.ch) Dans une copropriété, chaque copropriétaire détient une fraction du bien foncier qui n’est pas divisé extérieurement. Chaque copropriétaire est mentionné, ainsi que la quotité qui lui appartient, dans le registre foncier. Il peut disposer de sa part à son gré. A la différence de ce qui se passe avec la propriété commune, la propriété de la chose commune est prioritaire. Les modifications des quotités de propriété (parts de propriété) constituent, d’un point de vue légal, un transfert de propriété foncière. La convention correspondante doit, par conséquent, être authentifiée par un acte officiel et ne prend réellement effet qu’après avoir été portée au registre foncier. Par ailleurs, la modification des parts de propriété est soumise aux frais et impôts fonciers habituels.

Coûts initiaux

Par coûts initiaux, on entend soit a) le prix de revient lors de la construction d’un bâtiment neuf, à savoir coût du terrain, frais de construction, frais d’aménagements extérieurs et frais secondaires de construction (par ex. taxes, taux du crédit à la construction), soit b) le prix d’achat d’un bien immobilier existant ou acheté clé en main.

Les investissements de plus-value sont également intégrés aux coûts initiaux. Les coûts initiaux sont notamment pris en compte pour le calcul de l’impôt sur les gains immobiliers.

Domicile familial

Logement habité par la famille ; bien protégé par la loi. Les actes juridiques qui limitent le droit au logement de la famille requièrent généralement l’accord des deux conjoints. Cela vaut en particulier pour la résiliation du contrat de location, la vente ou la mise en gage immobilier du domicile familial. De même, en cas de partenariat enregistré, le partenaire enregistré doit approuver les actes juridiques correspondants relatifs au domicile commun.

Droit d’habitation

Le droit d’habitation est une servitude qui autorise le bénéficiaire à occuper une maison, un appartement en tout ou en partie. Ce droit est éminemment personnel et ne peut être exercé que par le bénéficiaire. Il ne peut être donné en héritage ni transféré d’aucune autre façon. Les locaux faisant l’objet d’un droit d’habitation ne peuvent pas non plus être loués. Le bénéficiaire de ce droit est cependant autorisé à héberger chez lui des membres de sa famille, une aide ménagère, etc. Le bénéficiaire du droit d’habitation s’acquitte des impôts sur la valeur locative des locaux concernés, prend en charge les frais d’électricité, d’eau, de téléphone et règle les autres taxes de droit public ou privé (enlèvement des ordures et évacuation des eaux, redevance pour la radio et la télévision, etc.). En revanche, les réparations et dépenses extraordinaires, les intérêts hypothécaires, les primes d’assurance et les impôts sont à la charge du propriétaire. Le droit d’habitation est généralement accordé à vie. Il arrive souvent que des parents transfèrent un bien foncier à leurs descendants en conservant jusqu’à la fin de leur vie le droit d’habitation ou de jouissance d’une partie ou de la totalité du bien. La constitution d’un droit d’habitation d’un bien foncier doit être authentifiée par un acte officiel et mentionnée comme une servitude dans le registre foncier.

Droit de préemption

(Source: www.notariate.zh.ch) Le détenteur d’un droit de préemption a le droit au moment de la survenance d’un cas de préemption de réclamer le transfert de propriété du bien foncier en question par simple déclaration de sa volonté. Sauf convention contraire, le droit de préemption peut être exercé au moment de la mise en vente du bien foncier et de toute autre opération équivalant économiquement à une vente (cas de préemption). Une donation, l’attribution à un héritier dans le cadre d’une succession ou l’acquisition en vue de l’exécution de tâches publiques, etc. ne constituent pas des cas de préemption.

La concession d’un droit de préemption intervient sur la base d’un pacte de préemption. Pour être valide, celui-ci doit par principe être authentifié par un acte officiel. Si le prix d’achat n’est pas déterminé par avance dans le pacte, le pacte écrit s’applique. Il est possible de faire appel à un notaire pour la rédaction du pacte de préemption. Le droit de préemption a une durée maximale de 25 ans. Tout droit de préemption faisant l’objet d’un pacte doit être mentionné au registre foncier pour assurer sa validité juridique vis-à-vis des tiers.

Droits de mutation

(Source : www.estv.admin.ch) : Les droits de mutation sont un impôt sur les transactions juridiques dont la matière imposable est constituée par le transfert d’un droit réel immobilier d’une personne à une autre. Il s’agit donc d’un impôt assis sur la transaction immobilière en tant que telle. En Suisse, les droits de mutation sont perçus par les cantons et/ou leurs communes – à l’exception des cantons de ZH et de SZ qui ne prélèvent pas cet impôt – , et non par la Confédération. Pour des informations détaillées, contacter le bureau fiscal de la commune de résidence. Voir également Impôts sur les gains immobiliers.

Etat de l’objet

L’état d’un bâtiment est également un critère important de détermination de sa valeur vénale ainsi que de l’évaluation des frais annexes et frais d’entretien. Si une maison est visiblement en mauvais état, le donneur d’hypothèque peut estimer que le risque financier est élevé, même si le prix d’achat est modique. Les frais induits par les travaux de rénovation pourraient en effet dépasser la capacité de financement de l’emprunteur. L’acheteur potentiel ne doit pas se laisser impressionner par des photos et doit toujours expertiser personnellement l’immeuble concerné. En cas de doute, il peut aussi consulter un spécialiste.

Extrait du registre foncier

Un extrait du grand livre reproduit les données ayant des effets juridiques d’un immeuble déterminé. Il contient en outre la désignation de l’immeuble et le moment de l’établissement de l’extrait, la référence aux réquisitions portées au journal mais qui ne sont pas encore inscrites au grand livre ainsi que d’autres données relatives à l’immeuble de base (en cas de copropriété et en cas de droits distincts et permanents immatriculés comme immeubles). L’extrait du registre foncier est délivré par l’office du registre foncier ou une étude de notaire.

Financement par le capital de prévoyance

Fonds de la prévoyance professionnelle (2e pilier) et de la prévoyance personnelle liée (pilier 3a) ; peuvent être utilisés pour le financement de logements à usage propre (domicile principal) par mise en gage des avoirs de prévoyance ou par retrait anticipé des avoirs de prévoyance.

Le montant des avoirs de prévoyance professionnelle (2e pilier) disponible pour le financement d’un logement est indiqué sur le certificat de caisse de pension ou peut être demandé à la caisse de pension.

Fonds propres

Dans le cadre du financement d’un logement à usage personnel, les fonds propres - économies, héritage, etc. - doivent en principe couvrir 20% des coûts initiaux resp. de la valeur vénale. Une partie des fonds propres peut également être financée par le biais d’un retrait anticipé d’avoirs de prévoyance. Dans des proportions limitées et sous certaines conditions, les prestations propres peuvent également être prises en compte.

Frais annexes et frais d’entretien

En règle générale, le propriétaire foncier doit assumer des frais annexes et des frais d’entretien annuels de l’ordre de 1% des coûts initiaux ou de la valeur vénale pour le maintien de la valeur du bien foncier, ainsi que les frais de fonctionnement (chauffage, électricité, etc.). Ces frais peuvent être plus élevés pour des immeubles anciens.

Prêt hypothécaire

Prêt garanti par un gage immobilier. En Suisse, les différents types de gages immobiliers sont l’hypothèque et la cédule hypothécaire.

Hypothèque

Contrat authentifié par acte officiel, inscrit au registre foncier, et visant à garantir une créance par un gage immobilier. L’hypothèque n’est qu’un moyen de preuve et n’a pas le caractère de papier-valeur. L’hypothèque peut être constituée en hypothèque en capital ou en hypothèque maximale. Dans la pratique, il existe aussi l'obligation hypothécaire au porteur  qui constitue un papier-valeur.

Deuxième hypothèque

Egalement appelée hypothèque de deuxième rang. Prêt hypothécaire normalement accordé pour une valeur de nantissement de l’ordre de 65 à 80% des coûts initiaux ou de la valeur vénale. Une hypothèque de second rang est soumise à un taux d’intérêt plus élevé qu’une hypothèque de premier rang et doit généralement être amortie. Voir aussi première hypothèque et taux d'avance.

Hypothèques légales

(Source : www.notariate.zh.ch) : Les hypothèques légales sont celles qui peuvent naître contre la volonté du propriétaire de l’immeuble. Le législateur a privilégié certaines créances étroitement liées au bien immobilier de sorte que l’hypothèque se constitue « automatiquement » pour la créance existante (hypothèque légale sans inscription) ou que le créancier concerné dispose du droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale (hypothèque légale avec inscription).

Les hypothèques légales sont toujours des hypothèques. L’ayant droit ne peut renoncer d’avance aux hypothèques légales. Cette disposition est essentielle pour, notamment, l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Exemples d’hypothèques légales : créances du vendeur sur le terrain vendu, créance des cohéritiers et indivis résultant de la division des biens immeubles en commun, créances des artisans du bâtiment, contributions de la communauté des copropriétaires d’étages, créances découlant de la rente du droit de superficie du propriétaire foncier, primes d’assurances de l’organisme d’assurance des bâtiments, créances résultant des mesures de construction prises dans l’intérêt de la police du feu, créances résultant de mesures de lutte contre les inondations et de concessions pour les taxes sur les biens immobiliers des communes.

Impôt sur les gains immobiliers

Lors de la vente d’un bien immeuble (prix de vente moins les coûts initiaux), les cantons prélèvent habituellement un impôt sur le gain immobilier réalisé. Cet impôt est à payer par le vendeur. En cas d’investissements générateurs de plus-values, le propriétaire foncier doit absolument conserver les décomptes de chantier, contrat d’achat ou factures. L’Etat impose les gains immobiliers uniquement s’ils sont réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle. Pour des informations détaillées, contacter le bureau fiscal de la commune de résidence. Voir également Droits de mutation.

Libor

Abréviation de London Interbank Offered Rate. Le taux Libor sert de référence pour de nombreuses opérations du marché financier. Il est fixé quotidiennement à 11h00, heure de Londres. Dans un premier temps, vingt grandes banques annoncent le taux d’intérêt qu’elles appliquent aux prêts interbancaires. Après élimination des quatre taux les plus bas et des quatre taux les plus hauts, la moyenne des douze taux restants est calculée. La valeur obtenue est le taux Libor du jour qui est publié par les grands médias financiers. Le taux Libor n’est disponible que pour les dix principales monnaies: franc suisse, dollar américain, euro, livre sterling, yen, dollar australien, dollar canadien, dollar néozélandais, couronne danoise et couronne suédoise.

Marché des capitaux

Marché des placements à moyen et long termes – généralement plus de douze mois. A l’inverse, le marché monétaire est le marché des moyens de financement à court terme.

Marché monétaire

Marché des capitaux à court terme – généralement jusqu’à douze mois. A l’inverse, le marché des capitaux est le marché des moyens de financement à long et moyen termes. Les hypothèques basées sur le marché monétaire sont généralement liées au Libor.

Mise en gage d’avoirs de prévoyance

En cas de mise en gage de fonds de prévoyance comme sécurité supplémentaire pour le financement d’un logement à usage propre, les prestations de prévoyance restent inchangées (contrairement à ce qui se passe pour un retrait anticipé d’avoirs de prévoyance) et sont simplement mises en gage au bénéfice du donneur d’hypothèque. La mise en gage n’a aucune incidence fiscale pour le preneur de prévoyance.

Taux d'avance

Le taux d'avance exprime le rapport entre le montant de l’hypothèque et les coûts initiaux resp. la valeur vénale du bien immobilier. Le taux d'avance s’exprime en pour cent. Les immeubles d’habitation utilisés en propre (domicile principal) font généralement l’objet d’un taux d'avance à concurrence de 80% des coûts initiaux resp. de la valeur vénale, ce qui signifie que l’acquéreur reçoit en principe, pour un bien immobilier d’une valeur de 500 000 francs suisses, une hypothèque de 400 000 francs suisses et doit donc apporter 100 000 francs suisses en fonds propres.

Norme SIA

(Source: www.sia.ch) La SIA (Schweizerische Ingenieur- und Architektenverein, Association des ingénieurs et architectes suisses) est responsable des normes suisses pour la construction. Ces normes constituent des règles reconnues de l’art de construire. Par le biais de ses normes, la SIA met à la disposition de ses membres et de tous les acteurs du secteur du bâtiment des outils adaptés à l’exercice de leur métier. L’actualisation des normes existantes, l’intégration de la normalisation européenne et la poursuite du développement intelligent et mesuré de l’ensemble des normes est du ressort des commissions créées à cet effet.

Plan cadastral

Le plan cadastral est un document officiel reprenant le tracé des limites de biens fonciers avec les annotations, bâtiments et constructions fixes correspondants. Les plans cadastraux sont habituellement dressés à l’échelle 1:500 par le géomètre compétent. Dans certains cantons, il est possible d’obtenir les plans en ligne. Contrairement à la copie certifiée du géomètre, un plan électronique n’a aucune valeur juridique. Les informations détaillées suivantes apparaissent généralement sur un plan cadastral : tracé des limites, points de bornage, noms de rues, bâtiments et installations fixes, murs de soutènement importants et similaires, numéros de feuillets et de parcelles, numéros de bâtiments, numéros de maisons, alignements.

Première hypothèque

Egalement appelée hypothèque de premier rang. Prêt hypothécaire pour lequel le bien immobilier est mis en gage à concurrence de la limite imposée par les banques, à savoir environ deux tiers des coûts initiaux resp. de la valeur vénale. Voir également Deuxième hypothèque.

Prestations propres

Les prestations propres sont les travaux de construction ou de transformation effectués en propre par le propriétaire du bâtiment. Les prestations propres peuvent constituer une partie des fonds propres. Elles ne sont habituellement pas intégrées dans leur totalité aux fonds propres. De plus, le maître d’ouvrage doit apporter la garantie que les travaux peuvent être effectués dans les règles de l’art, que les prix estimés sont conformes au marché et que les liquidités de l’exécutant ne s’en trouveront pas réduites de façon excessive.

Prix d’achat

Prix effectivement payé pour un immeuble. En règle générale ce prix ne comprend pas les coûts de transaction (impôts ou droits, par exemple), qui doivent être payés séparément.

Propriété collective

Si plusieurs personnes partagent ensemble la propriété d’un bien, on parle alors de propriété collective. Il existe deux types de propriété collective: la propriété commune et la copropriété. La propriété par étage est une variante particulière de la copropriété.

Propriété commune

(Source : www.notariate.zh.ch) : Plusieurs personnes liées entre elles par une communauté en vertu d’une disposition légale ou d’un contrat sont les propriétaires communs d’un bien immobilier. Elles ne peuvent en disposer que conjointement (= propriété en main commune). Les droits et obligations incombant à chacun des propriétaires communs découlent en première ligne des rapports de propriété commune. Les propriétaires communs sont, ainsi, membres d’un « groupement de personnes / communauté » (par ex. communauté d’héritiers). La position de propriétaire commun est également liée à cette qualité de membre. Les membres des « groupements de personnes / communautés » suivants sont en principe copropriétaires indivis du patrimoine commun: communauté entre époux, indivision 1), communauté d’héritiers, société simple, société en nom collectif et société en commandite.

 

1) Des parents peuvent convenir de créer une indivision, soit en y laissant tout ou partie d’un héritage, soit en y mettant d’autres biens (art. 336 CC). L’indivision ne peut être constituée valablement que par un acte authentique portant la signature de tous les indivis ou de leurs représentants (art. 337 CC).

Propriété par étages

(Source: www.notariate.zh.ch) Chaque unité d’étage dispose, entre autres, du droit exclusif de jouissance et d’aménagement intérieur d’une partie donnée d’un bâtiment. Du point de vue du propriétaire par étage, le droit de jouir, d’aménager, de céder et de grever librement son unité d’étage est prioritaire. Afin de garantir ces droits dans la durée, il est nécessaire que soit établi un règlement exhaustif des droits et devoirs de tous les propriétaires par étage et de l’organisation de la communauté des copropriétaires.

Qualité de localisation

La qualité de localisation est une évaluation objective et subjective de la situation d’un immeuble. Une qualité de localisation élevée influe positivement sur la valeur vénale ou le prix de celui-ci. Les facteurs intervenant dans la qualité de localisation sont les suivants: émissions sonores, vue, ensoleillement, raccordement au réseau routier, etc.

Registre foncier

Registre public des droits réels immobiliers, des annotations et des mentions, composé du grand livre, du journal, du plan du registre foncier et des pièces justificatives.

Retrait anticipé d’avoirs de prévoyance

En cas de retrait anticipé d’un avoir de prévoyance pour le financement d’un logement à usage propre, les prestations d’assurance sont réduites en conséquence. Contrairement à la mise en gage d’avoirs de prévoyance, cette opération est soumise à l’impôt. Des renseignements quant au montant des impôts exigibles peuvent être obtenus auprès des autorités fiscales de la commune de résidence. Le retrait anticipé des fonds de la caisse de pension (pilier 2) est mentionné dans le registre foncier.

Servitudes susceptibles de diminuer la valeur du bien

Certaines servitudes sont susceptibles de diminuer durablement la valeur d’un immeuble. Il peut s’agir d’une interdiction de construire, d’un droit de jouissance, d’un droit d’habitation, etc. En ce sens, les servitudes de type droit de passage ou droit de superficie lié à des canalisations d’eau, d’écoulement, de gaz, etc. ne donnent pas lieu à une diminution de la valeur. Les servitudes sont définies par une convention authentifiée par acte officiel mentionnée au registre foncier.

Standard d’aménagement

Le standard d’aménagement est déterminé, à la base, par les matériaux mis en œuvre (par ex. marbre) et l’équipement de l’immeuble. Exemples : cheminée, poêle suédois, stores électriques, blocs sanitaires supplémentaires, nombre de placards encastrés, etc. Le standard d’aménagement influe sur le prix / la valeur d’un bien immobilier.

Surface de construction SC

(Source: norme SIA 416/2003) Par surface de construction, on entend la surface horizontale occupée, à l’intérieur de la surface de plancher SP, par les éléments formant l’enveloppe de l’immeuble et par les éléments intérieurs de la construction tels que: murs extérieurs et intérieurs, piliers, garde-corps, sections intérieures de gaines et cheminées, embrasures de portes et fenêtres d’une surface inférieure à 0,25 m2. Les éléments de type cloison mobiles ne constituent pas des éléments formant l’enveloppe de l’immeuble ni des éléments intérieurs au sens de cette norme.

Surface de dégagement SD

(Source: norme SIA 416/2003) Par surface de dégagement SD, on entend la partie de la surface de plancher nette SPN qui en assure exclusivement l’accès. Dans l’habitation, les surfaces de dégagement sont par exemple les surfaces situées en dehors de l’appartement: couloirs, halls d’entrée, escaliers, rampes, gaines d’ascenseurs, etc.

Surface d’installations SI

(Source : norme SIA 416/2003) : par surface d’installation SI on entend la partie de la surface de plancher nette SNP affectée aux installations techniques du bâtiment. La surface d’installations SI comprend les surfaces suivantes : locaux affectés aux installations techniques du bâtiment, machineries des ascenseurs ou autres installations de transport, gaines d’alimentation et d’évacuation de plus de 0,25 m², étages d’installations, canaux d’alimentation et d’évacuation, espaces abritant les réservoirs, etc.

Surface de plancher SP

(Source : norme SIA 416/2003) : Par surface de plancher SP, on entend la somme des surfaces correspondant aux espaces accessibles fermés de toutes parts. La surface de plancher comprend aussi la surface de construction. N’est pas considérée comme surface de plancher la surface des espaces vides situés en dessous du dernier sous-sol accessible, les espaces vides non accessibles des constructions ainsi que les combles et les étages d’isolation de moins de 1,00 m de hauteur moyenne. La surface de plancher SP se subdivise en : surface de plancher nette SNP et surface de construction SC.

Surface de plancher nette SPN

(Source: norme SIA 416/2003) Par surface de plancher nette, on entend la partie de la surface de plancher SP délimitée par l’enveloppe de l’immeuble et par les éléments intérieurs de construction. La surface de plancher nette se divise en: surface utile SU, surface de dégagement SD et surface d’installations SI.

Surface de terrain (ST)

(Source : norme SIA 416/2003) : La surface de terrain considérée peut comprendre une parcelle unique, plusieurs parcelles ou des parties d’une ou de plusieurs parcelles. La surface de terrain se subdivise en : surface bâtie SB et surface des abords SA.

Surface utile SU

(Source: norme SIA 416/2003) Par surface utile SU, on entend la partie de la surface de plancher nette SPN qui est affectée aux fonctions répondant à la destination et à l’utilisation, au sens large, de l’immeuble.

Taux d’intérêt calculatoire

Le donneur d’hypothèque s’appuie sur un taux d’intérêt calculatoire pour déterminer la tenue des charges financières. Ce taux d’intérêt doit correspondre à une valeur moyenne sur le long terme afin de garantir le financement, y compris en période de taux d’intérêt élevés. Les taux hypothécaires effectifs peuvent s’écarter des taux calculatoires.

Types de surfaces de bâtiment

Les types de surfaces de bâtiment habituels en Suisse sont définis par la norme SIA 416/2003. Les divers types de surface sont les suivants :

            surface de plancher SP
./.         surface de construction SC

=          surface de plancher nette SPN

./.         surface des installations SI
./.         surface de dégagement SD

=          surface utile SU

Valeur vénale

Prix qui peut être escompté lors de la vente d’un immeuble dans des circonstances normales. Le calcul de la valeur vénale est effectué par un expert sur la base de la valeur intrinsèque ou de la valeur de rendement. L’âge, la qualité de localisation et l’état de l’objet jouent ici un rôle important. En outre une éventuelle servitude susceptible de diminuer la valeur du bien (droit d’habitation, par exemple) peut intervenir dans la valeur d’un immeuble.

Zone à bâtir

Les zones à bâtir sont des zones de terrains constructibles au sens des règlements communaux en matière de construction et d’aménagement. Leur surface est déterminée par le plan de zone. La zone à bâtir est soumise à diverses restrictions quant à son affectation, par ex. zone centrale, zone d’habitation, zone industrielle et artisanale, etc. En dehors des zones à bâtir délimitées, seules sont autorisées en Suisse des constructions agricoles et des constructions dont l’implantation est imposée par leur destination.

* Numéro gratuit. Exceptions: taxe éventuelle par le prestataire télécom si les appels proviennent d'un téléphone portable, d'une cabine téléphonique ou de l'étranger.