Choix de la forme juridique

Société anonyme

Objet

Economique ou non économique.

Fondateurs

Au moins 1 actionnaire.

Capital social

Au minimum CHF 100 000 versement minimal 50 000.

Raison sociale

Désignation spécifique ou fantaisiste, ou nom. L'ajout de l'abréviation «SA» est obligatoire.

Responsabilité pour les dettes de la société

La société est entièrement responsable de ses dettes. Si le capital-actions n'a pas été versé intégralement, il existe une obligation pour l'actionnaire d'effectuer un versement supplémentaire pour le capital qu'il a émis.

Obligation de tenir une comptabilité

Oui

Société à responsabilité limitée

Objet

Economique

Fondateurs

Au moins 1 sociétaire.

Capital social

Au minimum CHF 20 000 dont tout doit être libéré.

Raison sociale

Désignation spécifique ou fantaisiste, ou nom. L'ajout de l'abréviation «Sàrl» est obligatoire.

Responsabilité pour les dettes de la société

La société est entièrement responsable de ses dettes. Par contre, les associés se responsabilisent au maximum à hauteur du double de la valeur nominale de leur part sociale. L'obligation d'effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires peuvent être déterminés individuellement.

Obligation de tenir une comptabilité

Oui

Société en nom collectif

Objet

Economique ou non économique.

Fondateurs

Au moins 2 personnes physiques.

Capital social

Pas de prescriptions légales.

Raison sociale

Doit contenir le nom de famille d'au moins un des associés avec un complément (p. ex. «& Co.» ou «& Cie.»).

Responsabilité pour les dettes de la société

Capital de la société, les associés répondent subsidiairement à titre personnel, en solidarité et sans limite.

Obligation de tenir une comptabilité

Oui

Raison individuelle

Objet

Economique ou non économique.

Fondateurs

1 seule personne.

Capital social

Pas de prescriptions légales.

Raison sociale

Libre avec ajout du nom de famille de l'exploitant (obligatoire).

Responsabilité pour les dettes de la société

Capital de la société et capital privé.

Obligation de tenir une comptabilité

A partir d'un chiffre d'affaires annuel de CHF 100'000