Incoterms®

1. Définition des règles Incoterms®

Les règles Incoterms® sont des règles publiées par la CCI Paris, elles définissent les conditions de livraison dans le commerce national et international de marchandises entre les parties contractantes. Il y a 11 règles Incoterms®. (PDF, 554 KB).
La dernière version, les règles Incoterms® 2010, publication CCI n° 715 est en vigueur depuis le 1.1.2011.

L' ancienne version, les Incoterms® 2000, publication CCI n° 560 est en vigueur depuis le 1.1.2000. (PDF, 64 KB)

2. Objet

Les règles Incoterms® visent la mise en place de règles internationales homogènes pour l'interprétation des clauses contractuelles principalement utilisées dans les contrats relevant du commerce extérieur. Les incertitudes nées de l'interprétation divergente de telles clauses dans les différents pays sont ainsi évitées ou pour le moins considérablement limitées. Les directives uniformes minimisent ainsi le risque de complications juridiques, ainsi que les malentendus résultant de pratiques commerciales différentes.

3. Application - Validité

L'application des règles Incoterms® se limite à la livraison de marchandises mobiles, palpables physiquement.

Les règles Incoterms® ne sont valables que si elles ont été expressément convenues et mentionnées dans le contrat de vente, dans des offres, dans des conditions générales d'achat ou de vente, dans des commandes, dans des confirmations d'ordre, etc. ou dans un accord séparé. Proposition de formulation: p. ex. CPT Madrid Incoterms® 2010.

4. Objet de la réglementation - Exclusions?

Les règles Incoterms® doivent toujours être interprétées comme une partie intégrante du contrat d'achat. Elles définissent les droits et les devoirs du vendeur et de l'acheteur notamment en matière de:

  • livraison et documents de transport (ou procédures électroniques correspondantes)
  • répartition des frais
  • transfert des risques

Les règles Incoterms® ne règlent pas:

  • le transfert de propriété, ainsi que les autres droits découlant de la propriété
  • les ruptures de contrat et leurs conséquences
  • les exclusions de responsabilité suite à des circonstances particulières (force majeure, embargo, etc.)
  • les délais (la date/période de livraison est à définir)
  • le type de transport (de façon limitée uniquement)
  • les conditions d'autres contrats
  • les conditions convenues avec le transporteur

5. Principales nouveautés des règles Incoterms® 2010 par rapport aux règles Incoterms® 2000

  • Nombre de règles réduit: 11 au lieu de 13

  • Deux nouvelles règles Incoterms®: DAT, DAP remplaçant DAF, DES, DEQ, et DDU

  • Les règles sont présentées en deux groupes: EXW, FCA, CPT, CIP, DAT, DAP, DDP pour tout mode ou modes de transport et FAS, FOB, CFR, CIF pour le transport maritime et par voies navigables intérieures

  • Introduction de la notion d' informations relatives à la sécurité

  • Introduction de la notion de marchandises "fournies" en cas de ventes successives

6. Points faibles non éliminés par les règles Incoterms® 2010

CIF -Obligation du vendeur à la seule couverture minimale selon Institute Cargo Clauses C = couverture des risques de perte des marchandises ou de dommages à celles-ci entre le port de départ et le port d'arrivée

CIP -Obligation du vendeur à la seule couverture minimale selon Institute Cargo Clauses C = couverture des risques de perte des marchandises ou de dommages à celles-ci entre le lieu de départ et le lieu de destination désignés