Garantie bancaire FAQ

Quelles formes juridiques le terme de Garanties bancaires recouvre-t-il?

Les cautionnements (simples et solidaires), les garanties, les Standby Letters of Credit, les assignations confirmées.

Est-il exact qu'en tant que bénéficiaire d'une garantie payable à première demande, je puis encore me retourner contre le garant jusqu'à quatre semaines suivant la date d'expiration, aux termes du CO?

La règle énoncée dans le CO se réfère à la forme juridique du cautionnement et non à la forme juridique de la garantie. Le garant doit disposer de l'appel à la garantie dans les limites du délai spécifié dans le texte de la garantie.

Quelle est la différence entre garantie et cautionnement?

La garantie est de nature abstraite, elle est donc détachée de la transaction de base. Au contraire du cautionnement qui est accessoire, c.-à-d. lié à la transaction de base. En conséquence, contrairement à la garantie payable à la première demande, le donneur d'ordre mais aussi la caution (banque) peuvent faire valoir des exceptions lors de la demande d'exécution du contrat de cautionnement.

Pourquoi la préférence est-elle généralement accordée à la garantie et non au cautionnement dans les transactions internationales?

Les avantages d'une garantie dans les transactions internationales sont les suivants: elle garantit un recouvrement rapide des créances éventuelles le bénéficiaire n'a pas à se soucier des particularités du Code suisse des obligations

Dans le cas d'une garantie indirecte, qui décide que la demande de paiement de la garantie présentée par le bénéficiaire est conforme aux exigences de la garantie et doit être exécutée?

Seule la banque (étrangère) "mandatée" décide si l'appel est conforme à la garantie et si le paiement doit être effectué.

A qui dois-je m'adresser pour connaître les coûts d'une garantie bancaire?

Votre conseiller à la clientèle pourra vous renseigner à ce sujet. Selon le type de transaction, il consultera éventuellement un spécialiste de la garantie.

Pourquoi une garantie de paiement coûtera-t-elle plus cher qu'une garantie de bonne exécution?

Dans le cas de la garantie de paiement, de la garantie de crédit ou plus simplement de toutes les garanties qui couvrent en premier lieu une prestation financière (dans la transaction de base) et non une garantie de prestation dans le sens de l'exécution d'une obligation de livraison ou de la couverture d'une prestation de garantie pour une marchandise, les frais de la couverture par des fonds propres sont notamment beaucoup plus élevés pour nous en tant que banque (prescriptions de la CFB!).

Une garantie peut-elle être dénoncée?

Non. A moins que la garantie ne comporte une clause en ce sens.

Une garantie peut-elle être annulée avant l'échéance, si le garant à récupéré l'acte originale?

Non. La garantie n'est pas un papier-valeur (comme p. ex. une action ou une obligation). Pour une annulation avant l'échéance, le garant a en outre besoin d'une attestation de laquelle il ressort que la garantie originale a été restituée par le bénéficiaire, p. ex. un courrier d'accompagnement du bénéficiaire selon lequel la garantie est caduque ou n'est plus requise. En règle générale, un courrier de décharge dûment signé par le bénéficiaire suffit également à l'annulation avant l'échéance. La restitution de l'acte original n'est pas impérative dans un tel cas.

Les garanties sont-elles négociables?

Non. Les garanties ne sont pas négociables, car elles n'offrent pas les caractéristiques de papiers-valeurs, tels que les actions ou les obligations. De plus; la garantie est une créance éventuelle et non une créance comptable.

Demain, j'aurai instamment besoin d'une garantie de soumission au Bangladesh! Comment dois-je procéder, ai-je encore assez de temps?

En règle générale, cette garantie doit être établie par une banque locale. Si vous disposez d'un agent local, celui-ci peut récupérer la garantie de soumission établie par la banque locale et l'adjoindre aux autres documents de soumission. Notez que notre ordre avec contre-garantie doit être établi au nom de la banque locale et que le décalage horaire ainsi que les usances locales peuvent compliquer l'établissement de la garantie dans les délais prescrits. De plus, il n'est pas toujours possible de communiquer rapidement et dans de bonnes conditions avec les pays émergents. Les lignes de téléphone et de télex peuvent être temporairement brouillées, etc.

Quelles sont les possibilités offertes aux exportateurs pour se couvrir contre le risque de recours abusif à la garantie?

La SERV n'assure l'appel abusif d'une garantie bancaire que dans le cas de garanties établies au profit d'acheteurs de droit public. Dans les autres cas, il convient de vérifier si une compagnie d'assurance telle que Zurich Assurances, Hermes, Gerling, Lloyds, etc. serait éventuellement disposée à couvrir ce risque.

Quels risques ne sont pas couverts par la garantie contre les risques à l'exportation en dépit d'une éventuelle assurance GRE contre les appels abusifs, qu'il s'agisse de garanties de soumission, de garanties de bonne fin ou de garanties de restitution d'acomptes?

Le risque consécutif au retrait de l'offre pour des raisons inhérentes à l'exportateur. Le risque résultant d'un comportement de l'exportateur contraire au contrat (réclamation pour vice, dépassement du délai de livraison, etc.). Le risque émanant des cas de "force majeure" en Suisse, tels que la grève, l'incendie, le refus du permis d'exportation, etc.

A quel moment expre un cautionnement?

  • Expiration réglementaire

  • Décharge obligatoire de la caution

  • Paiement/reprise de dette

  • Exécution du contrat

  • Prescription selon le CO

  • Dissolution/extinction de la relation de base

Quel est le principal objectif des Règles uniformes relatives aux contrats de garantie payables sur demande de la CCI (publication n° 458)?

Ces règles visent une pratique homogène dans le domaine des garanties ainsi qu'à prendre équitablement en compte les intérêts entre les parties prenantes. Une banque qui a contracté une obligation de paiement abstraite ne peut pas simplement refuser le paiement à la demande de son donneur d'ordre, si les conditions formelles de l'appel d'une garantie bancaire sont réunies par ailleurs. Les règles uniformes 458 tentent de limiter le risque d'abus inhérent à chaque garantie par la condition que le bénéficiaire doit donner une déclaration qualifiée en cas d'une demande. Les règles ne s'appliquent que si elles sont expressément signalées dans le contrat de garantie. Il est en outre possible d'écarter certaines dispositions de ces règles.

Quelle est la principale composante des règles 458 de la CCI?

Ces règles exigent que les textes de garantie soient rédigés de telle sorte que l'appel à la garantie ne peut résulter que d'une déclaration qualifiée du bénéficiaire. En vertu des règles 458 de la CCI, une confirmation est exigée, aux termes de laquelle le bénéficiaire doit non seulement attester qu'il y eu atteinte au contrat mais encore spécifier la manière dont les obligations contractuelles ont été violées ou n'ont pas été respectées.

Quels sont les principaux avantages et inconvénients d'une garantie soumise aux règles 458 de la CCI pour le donneur d'ordre et le bénéficiaire?

Avantages pour le donneur d'ordre:

  • Uniformisation de la pratique (réglementation contraignante)

  • Limitation du risque d'abus grâce à une déclaration qualifiée (indication du "défaut")

Inconvenients pour le donneur d'ordre:

Une connaissance de la réglementation (règles 458 de la CCI) est nécessaire

Avantages pour le bénéficiaire:

Uniformisation de la pratique (réglementation contraignante)

Inconvenients pour le bénéficiaire:

  • Contrairement à la garantie normale (non assujettie aux règles 458 de la CCI), la garantie soumise aux règles 458 ne peut être mise en jeu qu'avec une déclaration qualifiée. Le bénéficiaire doit confirmer la violation du contrat et exposer en quoi les engagements contractuels n'ont pas été satisfaits.

  • Une connaissance de la réglementation (règles 458 de la CCI) est nécessaire

 

Quelle est la fonction d'une Standby Letter of Credit?

Contrairement au crédit documentaire (L/C ou Documentary L/C), la Standby Letter of Credit a le caractère d'une garantie (caractère "par défaut"). L'appel à la Standby L/C n'a lieu que si le paiement et/ou la prestation afférente à l'opération de base n'a pas été exécuté dans les délais prescrits.

En temps normal, quelles sont les règles régissant les Standby L/C's? Quel est le problème essentiel qui peut en résulter dans la pratique?

Dans la pratique, les L/C's sont généralement soumises aux mêmes règles de la CCI que les crédits documentaires, à savoir aux Règles uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU), publication n° 600 de la CCI (RUU 600). Les articles 18 (relative à la facture), 19-27 (relatifs aux documents de transport), 28 (relative à l'assurance) mais aussi article 14 (relatif au délai de présentation) s'appliquent donc notamment comme pour les crédits documentaires. L'application de l'article 14 signifie que des documents comportant des originaux des documents de transport ne doivent pas être présentés plus de 21 jours suivant la date de chargement, même si la présentation des documents intervient encore avant la date d'expiration de la Standby L/C. Au cas où la Standby L/C (RUU 600) exigerait donc des originaux des documents d'embarquement en plus du document de tirage à proprement parler (déclaration "par défaut"), l'article 14 doit être invalidé.

Comment la CCI remédie-t-elle à une certaine incompatibilité entre les RUU 600 et la Standby L/C?

A cet effet, la CCI a introduit au 1.1.1999 de nouvelles règles, à savoir les International Standby Practices (ISP98). Outre différentes modifications par rapport aux RUU 600 qui mettent en valeur l'aspect garantie (contrairement à l'aspect paiement d'un crédit documentaire traditionnel), les articles 18-28, mais aussi 14 des RUU 600 ne s'appliquent plus. Les copies de documents éventuellement exigées, telles que les factures commerciales, les documents de transport ou d'assurance, ne sont donc contrôlés que sous l'angle de leur conformité avec les conditions de la Standby L/C, mais pas de la conformité des documents entre eux.

Les délais de contrôle des documents remis (recours) sont-ils les mêmes pour les Standby Letters of Credit soumises aux ISP 98 de la CCI que pour ceux régis par les RUU 600?

Non, contrairement aux RUU 600, les ISP 98 ne prévoient pas sept jours bancaires ouvrables pour le contrôle des documents ou la déclaration de non-paiement, l'appel à une lettre de crédit standby/la présentation de documents, mais seulement une déclaration en temps utile. Une notification dans un délai de trois jours bancaires ouvrables est jugée correcte. Cependant, si la déclaration n'est envoyée qu'après sept jours bancaires ouvrables suivant la réception des documents, on considère qu'elle a été adressée trop tardivement. La marge d'interprétation quant à savoir si la déclaration a été envoyée à temps ou non (p. ex. entre 4 et 6 jours bancaires ouvrables) devrait notamment dépendre de la quantité de documents à contrôler. Dans la pratique, il est donc conseillé de ne pas dépasser un délai de trois jours bancaires ouvrables.

Les banques sont-elles soumises aux mêmes règles qu'avec les RUU 600 dans le cas de Standby Letters of Credit assujetties aux ISP98 de la CCI, concernant le lieu de validité et les éventuels délais supplémentaires consécutifs à une interruption de l'activité commerciale provoquée par des cas de force majeure ou toute autre cause échappant à leur contrôle?

Non! Contrairement aux RUU 600 qui ne prévoient aucune responsabilité des banques, une Standby L/C régie par les ISP 98 est automatiquement prorogée de 30 jours civils suivant la date de réouverture du lieu de validité, sauf stipulation contraire dans la Standby L/C. La banque émettrice peut également transférer le lieu de validité en un autre lieu "reasonable". Un appel éventuel devrait alors être déposée en ce lieu.

La langue dans laquelle sont établis les documents exigés dans le cadre d'une Standby Letter of Credit régie par les ISP98 a-t-elle une importance?

Oui, tous les documents exigés dans le cadre de la Standby L/C doivent être établis dans la langue de la Standby L/C.