Instruction confirmée
La «promesse de paiement»

A l'instar de la garantie, l'assignation confirmée selon l'art. 468 CO (plus connue sous le titre de «promesse de paiement») implique une obligation irrévocable, non accessoire, de payer.
Règles applicables à la promesse de paiement:

  • Elle peut être associée à des obligations (assignation dite à confirmation conditionnelle). L'obligation de paiement est ainsi restreinte en ce sens que les conditions citées dans l'assignation confirmée doivent être remplies.

  • La promesse de paiement sans obligations (assignation dite à confirmation sans condition) constitue une obligation de paiement ferme, irrévocable et sans conditions, à une date définie à l'avance. Contrairement au cautionnement ou à la garantie, une prestation selon une assignation confirmée sans condition ne constitue pas un remplacement de la prestation non exécutée par une tierce partie, elle n'a donc pas le caractère d'un défaut de paiement.