Votre mandat en constitue la base. De préférence au moyen d’un formulaire d’ordre dûment rempli dans lequel figurent aussi les conditions et les informations relatives à l’établissement de garanties bancaires. En outre, nos Conditions générales, ainsi que d’autres éventuelles modalités convenues sont déterminantes.

La situation juridique est notamment particulière pour les garanties indirectes, du fait de l’implication de législations étrangères, de commissions bancaires étrangères, de droits et frais, ainsi que d’autres usances et spécificités propres aux pays. Les conditions et informations relatives à l’établissement de garanties bancaires font mention de ces points.

Nos commissions et droits sont constitués par une commission individuelle, qui dépend de votre rating client auprès d’UBS, de la couverture éventuellement existante et du genre de garantie (veuillez noter que les commissions sont plus élevées pour les «Financial Guarantees» telles que garanties de paiement, garanties en couverture d'un crédit, etc.. Motif: la couverture par les fonds propres prescrite par la CFB est beaucoup plus élevée que pour les garanties à titre de couverture de la «bonne exécution/performance » et de la durée. Le calcul s’effectue sur base trimestrielle ou en partie, avec débit d'avance pour une période donnée (quatre trimestres ou la durée totale). La commission est de 200 CHF minimum et de 50 CHF par trimestre ou partie de celui-ci.