Dividende en actions

Généralités

Il est recommandé aux actionnaires de consulter leur conseiller juridique, financier ou fiscal au sujet des conséquences fiscales de la distribution et de la cession des Droits d’Attribution ainsi que de la souscription et de la cession de Nouvelles Actions. Les indications fournies ci-dessous ne sont que des informations d’ordre général et synthétique ne peuvent nullement remplacer un conseil professionnel et compétent. La situation individuelle des actionnaires peut différer de celle décrite ci-dessous.

Droit de timbre retenu à la source

L’émission des Nouvelles Actions par UBS est assujettie à un droit de timbre de 1% sur la valeur nominale des Nouvelles Actions émises. De plus, une retenue à la source de 35% sera perçue sur la valeur fiscale lors de la distribution des Droits d’Attribution (la somme de la valeur nominale et de la retenue à la source). Le droit de timbre d’émission et la retenue à la source seront payés par UBS.

La retenue à la source peut être récupérée intégralement ou partiellement auprès de l’Administration fédérale des contributions, suivant le domicile fiscal de l’actionnaire et / ou les conventions fiscales de la double imposition en vigueur.

Actionnaires résidant en Suisse

Les actionnaires domiciliés en Suisse peuvent récupérer l’impôt anticipé sur le dividende en actions (c.-à-d. 0,00269 CHF par Droit d’Attribution) à condition notamment de déclarer le montant correspondant dans leur déclaration d’impôts ou leur compte de résultat.

Personnes physiques détenant des actions UBS à titre privé

Le traitement fiscal de la remise de Droits d’Attribution aux personnes physiques domiciliées en Suisse et détenant des actions UBS à titre privé varie en fonction des cantons.

Traitement fiscal dans les cantons de: Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Berne, Fribourg, Genève, Glaris, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Soleure, Tessin, Thurgovie, Valais et Zoug

Dans ces cantons, l’émission d’actions gratuites est considéré comme un revenu de la fortune supplémentaire imposable pour l’impôt cantonal et communal ainsi que pour l’impôt fédéral direct. L’impôt anticipé assumé par UBS représente également un revenu de la fortune imposable. Au total, le revenu de la fortune imposable par Droit d’Attribution s’élève à environ 0,00769 CHF par action.

Du point de vue fiscal, l’important est de connaître le nombre de Droits d’Attribution que l’actionnaire reçoit et quelle est leur valeur nominale (au prorata). Le fait qu’ils soient ensuite exercés, cédés ou échus n’a aucune incidence fiscale.

Ainsi, lorsqu’un actionnaire détient 100 actions UBS, le revenu de la fortune imposable qui en découle est le suivant:

La vente de Droits d’Attribution entraîne un gain en capital non imposable.

Traitement fiscal dans les cantons de: Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Grisons, St-Gall, Schwyz, Uri et Zurich

Dans ces cantons, l’émission d’actions gratuites et les droits de souscription préférentiels ne sont pas considérés comme revenu de la fortune imposable pour l’impôt cantonal et communal pour les personnes physiques détenant les actions à titre privé. Il n’y a que l’impôt anticipé assumé par UBS qui soit considéré comme revenu de la fortune imposable, ainsi que la valeur nominale (au prorata) des Droits d’Attribution. Au total, le revenu de la fortune imposable par Droit d’Attribution s’élève à environ 0,00269 CHF par action pour l’impôt cantonal et communal et à 0,0769 pour l’impôt fédéral direct.

En matière d’impôt cantonal et communal, ainsi que d’impôt fédéral direct, l’important est de connaître le nombre de Droits d’Attribution obtenus par l’actionnaire, le fait que les droits soient ensuite exercés, cédés ou échus n’ayant aucune incidence fiscale.

Ainsi, lorsqu’un actionnaire détient 100 actions UBS, le revenu de la fortune qui en découle est le suivant:

La vente de Droits d’Attribution entraîne un gain en capital non imposable.

Canton de Vaud

Dans le canton de Vaud, les autorités fiscales n’ont pas encore indiqué la méthode d’imposition qu’elles appliqueront.

Personnes physiques détenant des actions à titre d’actifs professionnels et personnes morales

Dans la mesure où l’actionnaire détient ses actions à titre d’actifs professionnels, le traitement fiscal dépend de la comptabilisation des actions gratuites au sens du droit commercial. Il n’y a revenu imposable que dans la mesure où l’actionnaire a inscrit dans les livres, en tant que revenus, les Droits d’Attribution et les actions gratuites reçues et/ou les droits de récupération de l’impôt anticipé – dans ce cas, et si les autres conditions sont remplies, la déduction de participation s’applique. La cession des Droits d’Attribution entraîne un revenu imposable.

Actionnaires résidant en France

Pour les personnes physiques résidant en France, l’octroi de Droits d’Attribution et la souscription des Nouvelles Actions devrait être exonérée d’impôt sur le revenu en France. Quant aux actionnaires personnes morales résidant en France, l’octroi de Droits d’Attribution ne devrait pas entrer dans l’assiette imposable à l’impôt sur les sociétés, et la souscription des Nouvelles Actions ne devrait être assujetti à l’impôt sur les sociétés à la condition que l’investisseur ne comptabilise pas la distribution en tant que produit financier ou n’augmente pas la valeur comptable de sa participation à raison de la distribution de dividende en actions. Au vu de ces incertitudes, les actionnaires résidant en France sont invités à consulter leur conseil fiscal.

L’impôt anticipé suisse versé par UBS peut être en partie récupéré auprès de l’Administration fédérale des contributions. Le montant restant acquitté au titre de la souscription des Nouvelles Actions par les actionnaires d’UBS résidant en France (personnes physiques ou morales) ne donnera droit ni à remboursement ni à un crédit d’impôt en France dans la mesure où la souscription des Nouvelles Actions serait exonérée d’impôt en France.

Pour les personnes physiques résidant en France, tout transfert de Droits d’Attribution ou la cession subséquente des Nouvelles Actions sera soumis à l’impôt sur le revenu. Quant aux actionnaires personnes morales résidant en France, le transfert de Droits d’Attribution ou la cession subséquente des Nouvelles Actions sera soumise à l’impôt sur les sociétés.

Actionnaires résidant aux Etats-Unis d’Amérique

Circulaire 230 de l’Internal Revenue Service des Etats-Unis: afin de veiller au respect de la circulaire 230 de l’Internal Revenue Service, les actionnaires d’UBS sont par la présente informés que: (a) toute discussion des questions relatives à l’impôt fédéral américain contenues ou mentionnées dans ce document ou tout autre document mentionné n’est pas destinée à être utilisée ni divulguée par écrit, et les actionnaires d’UBS ne peuvent y avoir recours afin d’éviter des pénalités susceptibles de leur être imposées conformément au United States Internal Revenue Code; (b) ladite discussion ne peut être utilisée que dans le cadre de la distribution de Droits d’Attribution et de la distribution des Nouvelles Actions en application du présent document; et (c) il est recommandé aux actionnaires d’UBS de consulter un conseiller fiscal indépendant au sujet de leur situation personnelle.

Bien que le doute ne soit pas encore entièrement levé à ce sujet, nous estimons que la distribution de Droits d’Attribution à un actionnaire d’UBS ayant le statut de US Person et la réception des Nouvelles Actions par un actionnaire d’UBS ayant le statut de US Person ne devraient pas être imposables, à l’exception du montant de la retenue à la source payée par UBS (voir ci-dessous). En conséquence, la base fiscale des Droits d’Attribution devrait être nulle, sauf si un actionnaire opte expressément dans sa déclaration d’impôts relatif à l’exercice fiscal au cours duquel les Droits d’Attribution sont obtenus de répartir la base fiscale des actions UBS détenues par l’actionnaire avant la distribution des Droits d’Attribution entre les actions UBS et les Droits d’Attribution dans les proportions de la valeur de marché équitable (des incertitudes existant quant au traitement des Droits d’Attribution, il est possible que les actionnaires aient à répartir la base fiscale des actions, comme s’ils avaient exercé l’option). La base fiscale pour chaque Nouvelle Action reçue sera, le cas échéant, identique à celle pour les Droits d’Attribution rachetés en échange d’une Nouvelle Action.

Pour un actionnaire UBS disposant du statut de US Person, le montant de la retenue à la source payée par UBS sera considéré comme un paiement en numéraire imposable effectué par UBS. Si ces actionnaires sont domiciliés aux Etats-Unis ou dans un autre pays avec lequel la Suisse a signé une convention contre la double imposition, l’impôt anticipé suisse versé par UBS pourra être partiellement récupéré auprès de l’Administration fédérale des contributions. Le montant restant de la retenue à la source perçue sur la distribution de Droits d’Attribution peut en général donner lieu à crédit d’impôt ou déduction par l’actionnaire sous réserves de certaines limitations complexes.

La cession d’un Droit d’Attribution ou d’une Nouvelle Action par un actionnaire domicilié aux Etats-Unis sera en général imposable. La plus-value ou la moins-value réalisée par un actionnaire sur la cession d’un Droit d’Attribution ou d’une Nouvelle Action sera égale à la différence entre la base fiscale définie pour le Droit d’Attribution ou la Nouvelle Action et le montant en numéraire obtenu de la cession. On parlera de plus-value ou de moins-value si l’actionnaire détient le Droit d’Attribution ou la Nouvelle Action à titre d’actif en capital, et de plus-value ou de moins-value à long terme si l’actionnaire est supposé avoir détenu le Droit d’Attribution, ou s’il a détenu la Nouvelle Action, pendant plus d’un an au moment de la cession. La déductibilité des moins-values est soumise à certaines limitations.

La période de détention d’un Droit d’Attribution inclura la période de détention par l’actionnaire de l’action UBS ordinaire dont le Droit d’Attribution est assorti, alors que la période de détention d’une Nouvelle Action débutera le jour suivant la réception de la Nouvelle Action par l’actionnaire.

Actionnaires résidant au Royaume-Uni

L’émission des Nouvelles Actions par UBS peut être en partie récupéré auprès de l’Administration fédérale des contributions. Pour ce qui est du montant restant de l‘impôt anticipé suisse devrait être traitée comme une transaction en capital au sens des dispositions fiscales britanniques et bénéficiera dès lors du régime de «roll-over» (ou renouvellement) prévu par la réglementation fiscale britannique. Dans ce cas, les actionnaires ne seront pas imposables à la livraison des Nouvelles Actions; les coûts de base de leurs actions existantes seront répartis entre leurs actions existantes et les Nouvelles Actions.

L’impôt anticipé suisse peut être en partie récupéré auprès de l’Administration fédérale des contributions. Pour ce qui est du montant restant de l‘impôt anticipé suisse, ne donnera droit aux investisseurs résidant au Royaume-Uni ni à un remboursement ni à un crédit d’impôt.

La cession des Droits d’Attribution donnera lieu à la perception d’un impôt sur les plus-values en fonction du montant reçu, bien que les actionnaires pourront compenser une partie des coûts de base de leurs actions existantes. (Si le montant reçu est considéré comme «modique» au regard de la participation restante, aucune charge fiscale immédiate ne sera perçue. En revanche les coûts de base définis pour les actions restantes seront réduits par la suite.)

Actionnaires résidant en Allemagne

La distribution de Droits d’Attribution et des Nouvelles Actions ne donnera pas lieu à la perception de l’impôt sur le revenu allemand ni à l’impôt commercial s’agissant des actionnaires résidant en Allemagne.

L’impôt anticipé suisse versé par UBS peut être en partie récupéré auprès de l’Administration fédérale des contributions. Le montant restant acquitté sur le dividende en actions par les actionnaires d’UBS résidant en Allemagne (qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales) ne donnera pas droit à un remboursement ou à un crédit d’impôt en Allemagne.

Le régime fiscal applicable à la vente de Droits d’Attribution dépend du statut fiscal et de la durée de détention des actions par les actionnaires en question. En général, la cession de Droits d’Attribution par des actionnaires individuels allemands pendant la Période de Négoce des Droits donne lieu à une plus-value imposable pour moitié, l’autre moitié étant exonérée d’impôt au sens de la méthode d’imposition de 50% (Halbeinkünfteverfahren) applicable. Les plus-values ne sont pas imposables si l’actionnaire individuel détient, à titre d’actifs privés, moins de 1% de toutes les actions émises par UBS et s’il détient les actions sous-jacentes pendant plus de 12 mois. Concernant les actionnaires personnes morales, les plus-values résultant de la vente de Droits d’Attribution peuvent être assujetties à l’impôt sur les sociétés allemand et à l’impôt commercial.

Régime fiscal applicable aux actionnaires résidant au Japon

La distribution de Droits d’Attribution aux actionnaires, personnes physiques ou morales, résidant au Japon devrait être traitée au même titre qu’une distribution de dividende, et la valeur réelle des Droits d’Attribution au moment de la distribution est soumise à l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques et à l’impôt sur les sociétés pour les personnes morales. La retenue à la source devrait également être prélevée. De plus, l’impôt anticipé suisse versé par UBS devrait être traité à titre de dividende et imposé de la manière décrite ci-dessus, étant donné qu’il est prélevé sur des bénéfices non distribués ou des réserves bénéficiaires.

L’impôt anticipé suisse versé par UBS peut être en partie récupéré auprès de l’Administration fédérale des contributions. Dans certains cas, il est possible d’obtenir une imputation du montant restant de l’impôt anticipé versé par UBS.

Il se peut toutefois que le Droit d’Attribution soit considéré comme étant en réalité un droit à la division d’actions ou à l’attribution de Nouvelles Actions, et la distribution des Droits d’Attribution peut n’avoir aucune incidence fiscale, la transaction s’assimilant en quelque sorte à la division d’actions ou à l’attribution de Nouvelles Actions aux actionnaires, bien qu’il n’existe aucune transaction équivalente dans le droit des sociétés au Japon.

Pour les personnes physiques résidant au Japon, la cession de Droits d’Attribution sera soumise à l’impôt sur les plus-values au taux unique, en cas de différence entre la valeur réelle du Droit d’Attribution au moment de la distribution (c.-à-d. la base fiscale) et le produit de la cession. Quant aux personnes morales, la cession de Droits d’Attribution sera soumise à l’impôt sur les sociétés, en cas de différence entre la valeur réelle du Droit d’Attribution au moment de la distribution (c.-à-d. la base fiscale) et le produit de la cession.