 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
|
|
|
|
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
|
|
|
|
|
|
||||
|
||||
|
||||
|
||||
Vente/changement de logement
Droit matrimonial et successoral
La plupart des propriétaires ont investi la plus grande partie de leur fortune dans leur maison ou leur appartement. En cas de décès, cela peut occasionner des difficultés en matière financière pour le conjoint si d’autres héritiers sont impliqués. Des dispositions particulières du droit matrimonial et successoral peuvent prévenir cette situation.
Le régime matrimonial le plus fréquent est la participation aux acquêts. En cas de décès de l’époux, par exemple, la fortune est répartie comme suit:
|
Au décès d’un des conjoints, les enfants ont droit à la moitié de la succession (biens propres + moitié des acquêts). Le paiement de leur part peut mettre en difficulté le conjoint survivant, la plus grande partie de la fortune étant investie dans le logement en propriété. Au cas où le nantissement actuel le permet, il est possible d’augmenter l’hypothèque, mais il en résulte une charge d’intérêts supplémentaire. Une autre solution est de vendre le bien immobilier.
Un contrat de mariage et/ou un pacte successoral permet de définir, par exemple, qu’au décès d’un des conjoints, la totalité des acquêts va au conjoint survivant.
Si un tel règlement matrimonial ou successoral vous intéresse, nous vous recommandons de prendre contact avec un notaire ou un avocat.
Conditions d'utilisation | Politique de confidentialité
Il est possible que les produits et services présentés dans ces pages électroniques ne soient pas disponibles pour les résidents de certains pays. Pour de plus amples informations, veuillez consulter les restrictions de vente relatives aux produits et services en question.
© UBS 1998-2009. Tous droits réservés.
