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Incoterms
Définition des Incoterms
Les Incoterms sont des règles publiées par la CCI Paris, ils définissent les conditions de livraison dans le commerce international de marchandises entre les parties contractantes.
Il y a 13 Incoterms.
La dernière version, les Incoterms 2000, publication CCI n° 560 est en vigueur depuis le 1.1.2000.
HautObjet
Les Incoterms visent la mise en place de règles internationales homogènes pour l'interprétation des formules contractuelles principalement utilisées dans les contrats relevant du commerce extérieur. Les incertitudes nées de l'interprétation divergente de telles clauses dans les différents pays sont ainsi évitées ou pour le moins considérablement limitées. Les directives uniformes minimisent ainsi le risque de complications juridiques, ainsi que les malentendus résultant de pratiques commerciales différentes.
Application - Validité
L'application des Incoterms se limite à la livraison de marchandises mobile, palpables physiquement, dont la vente a été conclue.
Les Incoterms ne sont valables que s'ils ont été expressément convenus et mentionnés dans le contrat de vente, dans des offres, dans des conditions générales d'achat ou de vente, dans des commandes, dans des confirmations d'ordre, etc. ou dans un accord séparé. Proposition de formulation: p. ex. CPT Madrid Incoterms 2000.
Objet de la réglementation - Exclusions?
Les Incoterms doivent toujours être interprétés comme une partie intégrante du contrat d'achat. Ils définissent les droits et les devoirs du vendeur et de l'acheteur notamment en matière de:
livraison et documents de transport (ou messages électroniques correspondants)
répartitions des frais
transfert des risques
Les Incoterms ne règlent pas:
le transfert de propriété, ainsi que les autres droits découlant de la propriété
les ruptures de contrat et leurs conséquences
les exclusions de responsabilité suite à des circonstances particulières (force majeure, embargo, etc.)
les délais (la date/période de livraison est à définir)
le type de transport (de façon limitée uniquement)
les conditions d'autres contrats
les conditions convenues avec le transporteur
Principales nouveautés des Incoterms 2000 par rapport aux Incoterms 1990
FCA: il n'y a plus que deux variantes de livraison, à savoir:
le terrain du vendeur (chargement de la marchandise sur le véhicule de départ par le vendeur)
un autre lieu (déchargement du véhicule arrivant par l'acheteur)
FAS: Affranchissement d'exportation par le vendeur
DEQ: Affranchissement d'importation et taxes afférentes par l'acheteur
DDU/DDP: La marchandise doit être mise à la disposition de l'acheteur avant déchargement, les frais de déchargement sont à la charge de l'acheteur
Points faibles non éliminés par les Incoterms 2000
CIF Obligation du vendeur à la seule couverture minimale selon Institute Cargo Clauses C = couverture exclusive de la perte de l'envoi entre le port de départ et le port d'arrivée
CIP Obligation du vendeur à la seule couverture minimale selon Institute Cargo Clauses C = couverture exclusive de la perte de l'envoi entre le lieu de départ et le lieu de destination désigné
DEQ Il n'y a pas de réglementation applicable à la marchandise en conteneurs
DES Les dommages subis par la marchandise en conteneurs devraient être vérifiés sur le navire d'arrivée, car c'est sur celui-ci que cesse la responsabilité du vendeur
Information juridique importante: veuillez lire la présente mise en garde avant de poursuivre.
Il est possible que les produits et services présentés dans ces pages électroniques ne soient pas disponibles pour les ressortissants américains ou pour les résidents d'autres pays. Veuillez consulter les restrictions de vente relatives aux produits et services en question.
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