Sur l'encaissement documentaire

Différences avec le crédit documentaire: risques éventuels

Sur l'encaissement documentaire

Par rapport à une simple facture, l'encaissement documentaire offre une bien meilleure sécurité à un exportateur comme vous, bien qu'elle ne soit pas aussi prononcée qu'avec un crédit documentaire. Les risques tels que le risque de ducroire, le risque politique ou le risque de transfert ne sont pas couverts. Il est de votre intérêt de déterminer si l’encaissement documentaire constitue le moyen de paiement approprié pour vous en tant qu’exportateur, avant même les négociations de vente. L’encaissement documentaire est, en revanche, moins coûteux et sa gestion moins complexe que le crédit documentaire.

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Avantages et inconvénients

Avantages

Exécution simple et peu onéreuse
Paiement en général plus rapide que sur simple facture.
Remise, donnant donnant, des documents et, dans certains cas, de la marchandise à l’importateur, après accord préalable contre paiement du montant dû ou acceptation d’un effet de change. Il en va ainsi si la marchandise figurant sur le document de transport n’a pas été adressée directement à l'importateur ou si ce dernier ne peut la retirer sans les documents de transport.
Principes clairs appliqués au niveau internationale dans les « Règles uniformes relatives aux encaissements» (RUE), publication CCI n° 522.

Inconvénients

Aucune garantie de paiement, car le risque de ducroire, le risque politique et le risque de transfert ne sont pas couverts.
Incertitude quant respect du délai de paiement.
Risque de perte si l'importeur refuse d'accepter les documents ou de payer l’effet de change à l’échéance. Dans ce cas, il peut être extrêmement coûteux, voire impossible de trouver un acheteur de remplacement ou de procéder au rapatriement de la marchandise.

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Principes importants

Comme l'exportateur d’ordre assure des prestations préalables, telles que la production/expédition de la marchandise ou toute autre prestation, nous ne conseillons le choix de l'encaissement documentaire que dans les conditions suivantes:

Existence d’une relation de confiance entre l'exportateur et l'importateur.
La volonté de payer et la solvabilité de l'importateur ne font aucun doute.
Stabilité politique, économique et juridique du pays importateur.
Le trafic international des paiements dans le pays importateur n’est pas entravé ou menacé en matière de contrôle des changes ou par des restrictions similaires.

A noter:

La responsabilité de la banque se limite à la transmission et à la remise des documents contre paiement, acceptation ou obtention d’une lettre d’engagement à payer de l' importateur.

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Aspects juridiques

Le traitement des encaissements documentaires repose sur les "Règles uniformes relatives aux encaissements" (RUE). Elles règlent les droits et devoirs essentiels des parties impliquées dans l’encaissement documentaire.

A noter:

Les RUE 522 actuellement en vigueur, émises par la Chambre de Commerce Internationale de Paris ont pris effet le 1er janvier 1996. Ces directives se sont parfaitement imposées au plan international.
- Art. 1-3 Dispositions générales et définitions
- Art. 4 Forme et structure des encaissements
- Art. 5-8 Forme de la présentation
- Art. 9-15 Obligations et responsabilités
- Art. 16-19 Paiement
- Art. 20-21 Intérêts, commissions et dépenses
- Art. 22-26 Autres dispositions
Outre les RUE 522, l’encaissement documentaire doit également tenir compte des lois locales.
Les dispositions correspondantes du Code des obligations suisse (CO, art. 394 ss. et art. 466 ss. ainsi que les articles consacrés aux titres CO, art. 965 ss.).Vous trouverez une reproduction complète des RUE 522 dans la publication UBS "Crédits documentaires, encaissements documentaires et garanties bancaires".

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