Formes des garanties bancaires

Garantie de soumission

Champ d'application
Notamment dans le cadre des exportations, lors de la mise au concours de projets.

Objet
Garantie des prétentions éventuelles de l'organe d'adjudication par rapport au soumissionnaire en cas de retrait anticipé ou de modification unilatérale de l'offre ou, en cas d'adjudication, lors du refus du soumissionnaire de signer le contrat ou de fournir les autres garanties exigées.

Montant
Généralement entre 2 et 5 pour-cent de la valeur de l'offre.

Durée de vie
Généralement à court terme.

Particularités
Il est assez fréquent que l'auteur de l'appel d'offres ne parvienne pas à terminer l'évaluation des offres soumises dans le délai imparti. En règle générale, les soumissionnaires sont alors invités à proroger la durée de vie de leurs garanties. Il convient de ne pas sous-estimer les risques afférents, p. ex.

Garantie de remboursement d'acompte

Champ d'application
Dans l'import-export, mais aussi en Suisse, dans l'industrie, le commerce et l'artisanat.

Objet
Garantie des prétentions éventuelles de l'acheteur par rapport au vendeur concernant la restitution d'un acompte sur le prix d'achat (ou du paiement d'avance de la totalité du prix d'achat) versé par l'acheteur au vendeur avant la livraison des marchandises, dans la mesure où les obligations de livraison contractuelles ne sont pas satisfaites ou ne le sont que partiellement.

Montant
Montant de l'acompte ou du paiement d'avance.

Durée de vie
Jusqu'à la livraison de la marchandise, plus p. ex. 15 jours.

Particularités
Lorsqu'un crédit documentaire a été ouvert et avisé par UBS en relation avec la transaction de base, la garantie peut être enrichie de la clause suivante, si les documents d'embarquement ont été remis à UBS:

«Notre garantie est automatiquement réduite de …… pour-cent de la valeur facturée pour chaque livraison de la société … (fournisseur). Une livraison est réputée attestée quand la société …(fournisseur) nous a remis des documents en bonne et due forme sous le crédit documentaire n° … de la banque ….»

Garantie de bonne exécution

Champ d'application
Dans l'import-export, mais aussi en Suisse, dans l'industrie, le commerce et l'artisanat (inclut souvent la garantie de livraison et de prestation).

Objet
Garantie des prétentions éventuelles de l'acheteur à l'égard du vendeur pour cause de livraison ou de prestation non réglementaire ou non conforme au contrat (p. ex. construction, montage, exécution).

Montant
Souvent 5 à 20 pour-cent de la valeur du contrat.

Durée de vie
Jusqu'à l'exécution du contrat.

Pa rticularités
Dans les transactions internationales, les garanties sont assez fréquemment sollicitées avec «pay or extend». Il s'agit simplement d'obtenir une prorogation de la validité.

Garantie pour défauts

Champ d'application
Dans l'import-export, mais aussi en Suisse, dans l'industrie et l'artisanat; plutôt sous forme de cautionnement dans ce dernier cas.

Objet
Garantie de toutes les prétentions de l'acheteur à l'égard du vendeur pour cause de vices apparaissant éventuellement après la livraison.

Montant
Souvent 5 à 20 pour-cent de la valeur du contrat.

Durée de vie
Dépend du secteur. Souvent: 1 an après livraison ou mise en service.

Particularités
Dans le bâtiment, la garantie de bonne fin sous forme de cautionnement simple ou solidaire est connue sous le nom de garantie pour les défauts de l'ouvrage/de bienfacture. Peut également être utilisée dans les exportations comme «Retention-Bond» (remplacement de la retenue de paiement; souvent entre 5 et 10 pour-cent de la valeur du contrat). Dans les transactions internationales, les garanties sont assez fréquemment sollicitées avec «pay or extend». Il s'agit simplement d'obtenir une prorogation de la validité.

Garantie de paiement

Champ d'application
Dans les opérations d'importe-export, la garantie de paiement remplace souvent un crédit documentaire, lors de la livraison contre "facture impayée".

Objet
Garantie des prétentions éventuelles du vendeur à l'égard de l'acheteur en paiement du prix d'achat à la date convenue.

Montant
Prix d'achat ou fraction de celui-ci.

Durée de vie
Délai de paiement plus p. ex. 15 jours.

Particularités
En matière d'import-export, essentiellement garantie abstraites, payables à la première demande.

Garantie de couverture de crédit

Champ d'application
Mondial.

Objet
Garantie des prétentions éventuelles du bailleur de fonds vis-à-vis de l'emprunteur pour cause de remboursement d'un crédit (prêt, etc.) non conforme aux accords.

Montant
Montant du crédit. Généralement majoré d'une marge visant à couvrir les intérêts cumulés et les frais annexes.

Durée de vie
Échéance du crédit plus p. ex. 15 jours.

Particularités
Essentiellement garanties abstraites au profit de la banque prêteuse suisse ou étrangère. Dans les transactions internationales, les garanties sont assez fréquemment sollicitées avec «pay or extend». Il s'agit simplement d'obtenir une prorogation de la validité.

Garantie pour connaissement manquant

Champ d'application
Plus particulièrement pour l'importateur en cas d'absence des documents.

Objet
Garantie des prétentions éventuelles de l'armateur/de la compagnie maritime vis-à-vis:

Montant
Valur de la marchandise plus marge (à l'appréciation de l'armateur). Généralement entre 150 et 200 pour-cent de la valeur de la marchandise.

Durée de vie
1 à 2 ans; cependant souvent illimitée dans la pratique, jusqu'à la remise des connaissements originaux ou des courriers de décharge du bénéficiaire.

Particularités
Dans la pratique, les textes de la garantie sont souvent imposés par l'armateur et doivent de plus être établis par le débiteur avec garantie de la banque, directement au nom de l'armateur.