Zurich / Bâle, 19 août 2009, 16:00
Signature formelle d’un accord de règlement relatif au John Doe summons
L’accord ne prévoit aucun paiement
Les parties signeront sous peu une stipulation demandant au tribunal de classer le dossier sur les mesures coercitives relatives au John Doe summons
L’IRS présentera une demande d’entraide administrative conformément à la Convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis
Les gouvernements américain et suisse prévoient que les informations concernant quelque 4450 comptes seront fournies à l’Administration fédérale des contributions dans le cadre de cette requête
UBS adressera des courriers aux US Persons concernées, les encourageant à participer à la pratique de déclaration volontaire de l’IRS
L’accord résout également toutes les questions concernant les allégations de violation par UBS du Qualified Intermediary Agreement
UBS SA a annoncé aujourd’hui la signature formelle de l’accord de règlement avec l’Internal Revenue Service (IRS) américain (le fisc américain) concernant la procédure John Doe summons ouverte le 21 juillet 2008. L’assignation a donné lieu à une procédure civile devant le tribunal américain du district du sud de la Floride. Les dispositions principales de l’accord de règlement et la convention signée dans le même temps par les gouvernements suisse et américain sont décrits ci-dessous.
L’accord ne prévoit aucun paiement par UBS. Il résout de plus les questions afférentes aux allégations de violation de l’accord d’intermédiaire qualifié d’UBS avec l’IRS exposées dans la «Notice of Default» du 15 mai 2008.
Dans le cadre de l’accord de règlement, les parties demanderont sous peu au tribunal de classer le dossier sur les mesures coercitives relatives au John Doe summons.
Conformément à l’accord distinct passé entre les Etats-Unis et la Suisse, l’IRS soumettra une requête d’entraide administrative à l’Administration fédérale des contributions (AFC) au titre de la Convention de double imposition liant les deux pays.
Cette demande vise à obtenir des renseignements sur les comptes détenus par certaines US Persons auprès d’UBS en Suisse. On prévoit que les informations concernant environ 4450 comptes seront fournies à l’Administration fédérale des contributions dans le cadre de cette demande. L'AFC décidera quels comptes devront être divulgués à l'IRS et ces décisions seront soumises à la révision judiciaire.
UBS est tenue de divulguer à l’AFC les informations relatives aux comptes concernés par la Convention. Elle devra par ailleurs adresser des courriers aux US Persons correspondantes afin de les encourager à bénéficier de la pratique de déclaration volontaire de l’IRS et à lui donner l’instruction de transmettre les informations et la documentation concernant leurs comptes à l’IRS. Le gouvernement américain renoncera de manière définitive, d’ici au 31 décembre 2009 au plus tard, à la procédure John Doe summons en ce qui concerne tous les comptes non concernés par la requête d’entraide formulée conformément à la Convention, à condition toutefois qu’UBS ait satisfait aux obligations qui lui incombent d’ici à cette date.
Concernant les autres comptes, ceux concernés par la demande d’entraide au titre de la Convention, le gouvernement américain renoncera de manière définitive à la procédure John Doe summons d’ici au 24 août 2010, lors de la divulgation effective ou prévue à l’IRS d’informations sur un nombre de comptes concernés par la demande d’entraide de la Convention qui ne diffèrent pas de façon significative des résultats escomptés. En outre, la procédure sera retirée de manière définitive pour les comptes restants si le 1er janvier 2010 ou après cette date l'IRS aura reçu des informations concernant au moins 10 000 comptes détenus par des US Persons auprès d’UBS en Suisse. Les sources de ces informations incluent, outre la requête au titre de la Convention, la pratique de déclaration volontaire de l’IRS, les instructions données par les clients à UBS de fournir les informations à l’IRS et le «Deferred Prosecution Agreement».
Si aucun de ces deux événements ne se produit d’ici au 24 août 2010, les deux gouvernements se réuniront pour envisager d’autres moyens permettant d’obtenir l’échange d’informations dans la mesure prévue par la requête dans le cadre de la Convention. Ces mécanismes n’imposeront aucune obligation financière ni aucune nouvelle obligation non financière à UBS. Si ces efforts ne déploient pas les effets attendus, la procédure John Doe summons pourrait être maintenue au-delà du 24 août 2010 pour les comptes concernés par la demande d’entraide administrative de la Convention qui n’ont pas été autrement divulgués à l’IRS.
Le Président du Conseil d’administration d’UBS, Kaspar Villiger, a déclaré: «Cet accord contribue à résoudre l’un des problèmes les plus urgents d’UBS. J’ai la conviction qu’il permettra à la banque de continuer d’aller de l’avant dans le rétablissement de sa réputation grâce à de solides performances et à son service à la clientèle. UBS salue le fait que les objectifs d’échange d’informations définis par l’accord puissent être atteints dans le respect des lois conformément au cadre fixé par la Convention liant la Suisse et les Etats-Unis.»
